Dans le cas où, comme beaucoup d’autres investisseurs français, le dispositif Pinel vous a captivé, vous devrez communiquer aux autorités fiscales votre projet afin de bénéficier de la réduction d’impôt qu’il procure.
Vous devrez également communiquer vos revenus locatifs chaque année jusqu’à la fin de la durée d’engagement sélectionnée. En outre, il faut d’abord savoir ce qu’est le dispositif Pinel, comment procéder à la déclaration et quand le faire, lisez la suite pour en savoir plus.
Qu’est-ce que la loi Pinel comprend ?
Le programme concernant la détaxation des biens immobiliers, qui a été instauré par Sylvia Pinel en septembre 2014 et qui est présenté en détail dans la loi de l’article 199 des novo vicies, vous autorise à acheter un logement neuf dans l’intention de le louer. Le but poursuivi par les pouvoirs publics était de dynamiser les placements en location et la construction immobilière dans les régions à faibles revenus. Par ailleurs, 131 000 logements Pinel ont été certifiés depuis 2014. En échange, vous pouvez bénéficier d’une remise fiscale à hauteur de 63 000 €. Cette réduction d’impôt varie en fonction de la durée de votre contrat de travail : une location de 6, 9 ou 12 ans entraînera une baisse de 12, 18 ou 21 % respectivement.
Quelle est la procédure de déclaration d’un investissement en dispositif Pinel ?
Pour être éligible à la remise fiscale Pinel, une déclaration se fait en quatre démarches :
- sur le formulaire 2044 EB, indiquez les attributs du bien ainsi que la période de l’engagement. Cet imprimé est à présenter au cours de la première année de votre déclaration d’impôt Pinel ;
- utilisez les formulaires 2044 ou 2044 SPE pour déterminer le solde foncier de votre exploitation dans le cadre du dispositif Pinel. Il s’agit de soustraire les diverses dépenses associées au placement des revenus locatifs. Ainsi, il est possible que les soldes soient positifs ou négatifs ;
- incluez le bilan dans la partie « revenus du patrimoine » de votre déclaration annuelle de ressources. En cas de solde déficitaire, il sera retranché du revenu brut total à hauteur de 10 700 € chaque année ;
- sur le formulaire 2042 C, dans la partie » dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt « , inscrivez le taux de défiscalisation. Si l’engagement de location est de 6 ou 9 ans, elle est de 2 % du coût de revient, et de 1 % de la dixième à la douzième année, selon la loi Pinel.
Quand faut-il faire la déclaration Pinel ?
Comme déjà mentionné ci-dessus, les personnes qui acquièrent un bien immobilier neuf pour le mettre en location peuvent économiser 12 %, 18 % ou 21 % sur leurs taxes selon la période de location prévue par la loi Pinel (6, 9 ou 12 ans). Pour bénéficier de la déduction des impôts, le bailleur doit enregistrer la transaction lors de sa déposition fiscale et joindre des documents précis.
Cette déclaration est à réaliser dans l’année qui suit la réception du bien, ou dans l’année qui suit la fin de la construction en cas d’acquisition en VEFA ou de restauration d’un bien ancien. Au-delà, la mise en place du dispositif Pinel doit être répétée chaque année. Bien que le dispositif Pinel soit prorogé en 2024, le bénéfice imposable qu’il confère sera graduellement réduit. Dès le 1er janvier 2023, les barèmes de diminution suivants s’appliqueront :
- 10,5 % pendant six ans ;
- 15 % pendant une période de 12 ans ;
- 17,5 % pendant une période de 20 ans.
Maintenant que vous savez ce qu’il faut faire pour la déclaration fiscale en loi Pinel, il est temps d’être en conformité avec la loi !
