Vous qui souhaitez investir dans un logement locatif en loi Pinel, vous êtes tenu de remplir quelques conditions en ce qui concerne le loyer ou les ressources de vos locataires. Instaurés dans le but de remédier à la pénurie immobilière que la France connaît depuis plusieurs années, de tels critères vous font bénéficier d’avantages fiscaux significatifs pendant la durée de votre engagement.
Cependant, il est important, pour profiter de la réduction fiscale adaptée, de bien remplir sa déclaration d’impôt. Dans cet article, vous verrez comment remplir votre déclaration d’impôt Pinel.
Quand faut-il effectuer sa déclaration Pinel ?
À partir du moment où vous mettez un bien en location, vous êtes dans l’obligation de déclarer, à l’administration fiscale, les recettes touchées, peu importe le dispositif choisi. Dans le cas du dispositif Pinel, cette démarche est primordiale, car elle conditionne alors la délivrance de votre avantage fiscal.
Par ailleurs, si cette déclaration se fait pour la première fois, elle doit se faire l’année même qui suit la délivrance du logement en location. Si vous achetez en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou si vous acquérez un ancien logement et que des travaux sont engagés, la déclaration doit être faite à partir de la date de fin des travaux.
Comment remplir sa déclaration fiscale Pinel ?
Dès que votre bien immobilier est loué dans le cadre du dispositif Pinel, vous serez tenu de déclarer annuellement les recettes obtenues de cette location, dans le but de profiter de l’avantage fiscal Pinel.
Dans le cas de la 1ère déclaration
Vous serez tenu de compléter le formulaire 2044 EB, où les caractéristiques du bien immobilier et la durée du contrat de location sont indiquées. Vous ne serez obligé de remplir ce formulaire de déclaration qu’une seule fois, pour votre première déclaration.
Pour les années qui suivent
Dans un premier temps, il faudra établir un bilan relatif à votre investissement immobilier locatif en Pinel en vous servant du formulaire 2044 ou 2044 SPE. La procédure à suivre est très simple. En effet, pour ce bilan, il suffit de déduire, du montant des loyers encaissés, les diverses dépenses dont vous avez été déchargé au cours de l’année, à savoir : impôt foncier, frais de copropriété, intérêts du prêt… À la fin, ce bilan peut s’avérer positif ou négatif, dans ce cas-là, il s’agit d’un déficit foncier.
Vous devrez ensuite déclarer ledit bilan sur le formulaire 2042 dans la rubrique « revenus fonciers « . Précisons toutefois que si vous effectuez votre déclaration par internet, le montant en question sera déclaré automatiquement. Dans le cas où le bilan financier se révélerait négatif, il sera déduit du revenu brut global avec un plafond de 10 700 € par an.
Enfin, ce sera dans le formulaire 2042 C, revenus complémentaires, que vous serez tenu de déclarer le nombre de réductions d’impôt, et plus exactement dans la case « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».
Quels sont les justificatifs à joindre à sa déclaration d’impôt Pinel ?
Pour pouvoir prétendre à l’avantage fiscal que confère la loi Pinel lors de votre investissement immobilier locatif, il faut impérativement remettre les formulaires 2044, 2044 EB et 2042 C pour transmettre les renseignements ci-après :
- La déclaration du bilan foncier positif ou négatif, que vous renseignez en déduisant les dépenses et redevances des loyers touchés. Vous avez également la possibilité de recourir au dispositif du micro-foncier, qui est plus facile à mettre en œuvre, compte tenu de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
- La durée du dispositif Pinel concernant votre bien immobilier locatif.
- La déclaration des revenus de vos loyers depuis le début de la location du logement.
