L’assemblée nationale a voté un nouvel amendement pour la loi Pinel en date du 13 novembre 2020.
La mise à jour a été appliquée le 07/12/2020, elle offre au dispositif Pinel une prolongation allant jusqu’en 2024. Toutefois, une réduction est appliquée d’une manière progressive, sur l’ensemble des avantages fiscaux qu’offre cette loi.
Investir dans le dispositif Pinel, peut s’avérer être très intéressant sur le long terme.
Loi Pinel, un dispositif durable
Depuis la fin de l’année 2018, plusieurs dispositifs de défiscalisation ont été contraint à disparaître. Le seul résistant, était l’irréductible dispositif Pinel. En réalité, cette loi a bénéficié d’une prolongation allant jusqu’au 31 décembre 2021. À titre informatif, ce régime offre la possibilité de bénéficier d’une baisse d’impôt sur le revenu, en échange d’un investissement locatif d’un bien neuf.
Il est important de rappeler que ce dispositif ne concerne que certains logements neufs, situés dans les zones considérées comme » tendues « . Cela concerne beaucoup mieux les zones où l’offre est rare : A, Abis et B1. En effet, les zones B2 qui concernent les villes comptant plus de 50 000 habitants. Pinel est considéré aujourd’hui comme l’une des dispositifs les plus prometteurs pour bénéficier des réductions fiscales. Il est par conséquent, important de profiter de cet atout pour votre investissement personnel avant son expiration.
Les nouvelles durées d’engagement Pinel
Dès le début, le propriétaire est appelé à faire un engagement pour louer le logement récupéré sous le régime Pinel, pour une durée de 6 ans, ou 9 ans. La durée d’engagement est fixée au départ et demeure invariable et ferme, par contre, une éventuelle prolongation peut être envisageable. Puisque après la fin du premier engagement de 6 ans, le contribuable peut opter pour un renouvellement d’engagement Pinel de 3 ans complémentaires, qui reste tout de même renouvelable. Pour la forme d’engagement de 9 ans, l’acquéreur bénéficiant d’un engagement de 9 ans, peut opter pour un renouvellement étendu à 12 ans.
Une fois le contrat arrive à sa durée d’engagement locatif, vous pouvez bénéficier d’une prolongation afin de continuer à profiter de vos avantages fiscaux.
La procédure dans ce cas là est très simple. Il est donc question de continuer la déclarations de vos revenus locatifs, à travers le formulaire 2042C, pendant toute déclaration d’impôt, soit pour le septième année, soit pour la neuvième année de location de bien.
Une reconnaissance automatique va être faite par l’administration fiscale, qui va prendre en considération la prolongation pour trois ans complémentaires, d’engagements locatifs en dispositif Pinel, ce qui vous préserve la réduction d’impôt. Toutefois, il est important de ne pas négliger la rubrique » remarques « , pour justifier votre procédé afin d’éclaircir pleinement vos centres d’impôts.
Quels sont les objectifs de ce nouveau amendement ?
Les villes qui peuvent encore bénéficier des atouts de la loi Pinel, sont des zones où l’offre est relativement pauvre. Des villes où, la progression économique et démographique provoque une demande importante de biens locatifs. Il est question donc, de motiver le domaine de la construction tout en préservant la maîtrise des locations. En réalité, l’objectif est d’augmenter les chiffres des statistiques de l’accès au bien neuf, pour les classes de personnes à faibles revenus.
Dans la même perspective, nous pouvons mentionner l’amendement Montgolfier, qui met un arrêt aux suppléments que les vendeurs imposent aux acheteurs. Les zones investies dans le cadre Pinel, sont généralement des adresses dynamiques sur le cadre économique. Dans cette optique, les constitutions de crédits dans des villes, notamment Tours ou Bordeaux, intègrent plus facilement un prêt dans la norme, où le bien immobilier profite des assurances compatibles aux conditions de la loi Pinel.
Cette condition d’assistance au marché immobilier, donne la possibilité aux investisseurs éventuels de bénéficier d’une défiscalisation avantageuse, mais aussi un rendement locatif spécifique. Le rabais fiscale varie entre 12%, 18% ou 21%, avec un seuil de 63 000 euros, selon le prix d’achat.
L’accord doit être pour une durée d’engagement de 6, 9 ou12 ans successivement. Ces durées permettront au propriétaire, de penser à occuper son bien. Pour un bien immobilier intégrant le dispositif Pinel, le revenu fiscal pour le bailleur est fixé par certaines limites. Le dispositif impose un plafonnement du loyer, qui est variable selon la région de résidence.
