Quelle est la durée des baux commerciaux dans la loi de Pinel ?

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Jusqu’au 18 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, les baux commerciaux n’étaient presque pas réglementés. Pour les baux commerciaux, la loi Pinel sur l’artisanat, le commerce et les micro-entreprises présente un encadrement plus approfondi. Elle impose désormais que des remarques soient incluses dans le contrat de location. Découvrons tout au long de cet article ce qu’implique la loi Pinel dans les baux commerciaux.

Quelle est la définition d’un bail commercial ?

La notion de bail commercial désigne un accord de location entre le propriétaire d’un bien immobilier et un locataire qui l’utilise à un usage industriel, commercial ou encore artisanal. Un locataire doit être inscrit au registre du commerce et à celui des sociétés au cas où il est un commerçant ou un industriel, ou au registre des métiers dans le cas où c’est un artisan, pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial.
La loi Pinel, promulguée le 18 juin 2014, régit les baux commerciaux et compte :

  • contrôler la progression des loyers ;
  • rendre les démarches pour les nouveaux commerçants plus faciles ;
  • maintenir un équilibre sain entre les bailleurs et les experts.

La loi Pinel a ajouté des mesures juridiques à inclure dans le contrat, malgré le fait que la rédaction d’un bail commercial reste largement libre. Il est extrêmement recommandé de faire rédiger un bail commercial par un professionnel en droit des affaires et du commerce pour éviter les erreurs et les répercussions juridiques.

Loi Pinel : l’obligation d’état des lieux

Si cette procédure était auparavant volontaire, la règle Pinel rend désormais indispensable de réaliser des états locatifs à l’arrivée et au départ des locataires.
L’objectif du dispositif avec cet état des lieux est de :

  • estimer les travaux à réaliser sur une plus fiable base, en calculant plus précisément leur distribution ;
  • fournir une référence pour examiner avec objectivité les états de la propriété après que le locataire ait quitté les lieux. Il est essentiel de comprendre que le locataire est responsable de la restitution de la propriété en excellent état de fonctionnement.

Les travaux d’état des lieux peuvent être effectués de manière conviviale, le bailleur et le locataire se mettant d’accord sur le contenu. Il peut cependant être pris en charge par un huissier. Les dépenses engagées seront alors réparties équitablement entre le bailleur et le locataire.

La durée des baux commerciaux a t-elle évolué ?

Parmi les autres dispositions clés de la loi Pinel, on peut citer les dispositions relatives à la durée de la location commerciale, qui permettent maintenant au locataire de résilier le contrat de façon précoce à son initiative, ainsi que la limitation des locations commerciales fermées et l’allongement de la durée des baux commerciaux dérogatoires pour un an.

La résiliation anticipée des baux commerciaux dans le cadre de la loi Pinel

Généralement, les baux commerciaux prévoient une période minimale de 9 ans. En 2014, il était possible de les résilier uniquement à la demande du bailleur avant l’échéance.
En effet, depuis la promulgation de la loi Pinel, l’une ou l’autre des parties peut dorénavant résilier le bail avant la période triennale. Les bailleurs et les locataires peuvent ainsi résilier unilatéralement leurs baux commerciaux tous les trois ans.

La loi Pinel établit un cadre pour la révision des loyers dans les contrats commerciaux

En effet, le texte législatif du 18 juin 2014 a simplifié les lois permettant de procéder à la révision des locations lors des baux commerciaux. En réalité, le propriétaire comme le locataire ont le droit de solliciter une révision du loyer tous les trois ans, afin que ce dernier se rapproche le plus possible par rapport aux prix de la valeur locative du bien loué. Une méthode spécifique doit être suivie pour évaluer la valeur locative d’un bien :

  • les attributs du bien ;
  • sur la destination définitive du local ;
  • le coût moyen des loyers dans la région.

La loi Pinel a créé l’obligation d’encadrer l’augmentation des loyers des baux commerciaux afin d’éviter une augmentation rapide des loyers. La loi fixe également ces deux indices qui seront utilisés pour déterminer l’augmentation maximale des loyers.

  • l’indice pour les loyers des activités tertiaires (ILAT) ;
  • l’indice pour le loyer commercial (ILC).