Plus de 520 000 ruptures conventionnelles ont été signées en France en 2023, selon les chiffres de la DARES publiés par le ministère du Travail. Ce mode de rupture du CDI séduit chaque année davantage de salariés, et pour une bonne raison : il permet de quitter son poste en accord avec son employeur, tout en conservant ses droits à l’allocation chômage versée par France Travail. Rédiger une lettre de demande claire et bien construite est souvent la première étape. Voici comment procéder, avec un exemple commenté.
Ce que la loi dit sur la rupture conventionnelle d’un CDI
La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée et repose sur un principe simple : les deux parties doivent consentir librement et en toute connaissance de cause à la rupture du contrat. Ni le salarié, ni l’employeur ne peut imposer ce mode de séparation à l’autre.
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre le droit aux allocations chômage. Contrairement à un licenciement, elle suppose un accord mutuel, sans que l’employeur ait à justifier un motif. C’est ce double avantage qui explique son succès constant depuis sa création en 2008.
L’indemnité versée au salarié ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit au minimum 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Ce montant peut, bien sûr, être négocié à la hausse lors de l’entretien avec l’employeur. Autre point à retenir : toute contestation de la validité de la convention se prescrit par 12 mois à compter de la signature, conformément à l’article L.1237-19-8 du Code du travail.
Pour les salariés protégés (délégués syndicaux, représentants du personnel), la procédure diffère : la rupture ne peut intervenir qu’après autorisation expresse de l’Inspection du travail. En cas de refus de sa part, le contrat se poursuit normalement.
Comment rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle convaincante
La loi n’impose aucune forme particulière pour formuler cette demande. On peut très bien la présenter oralement à son responsable. Mais je recommande vivement de mettre sa demande par écrit : cela formalise le souhait, trace une date de départ et montre une démarche réfléchie. Un employeur qui reçoit une lettre bien tournée perçoit immédiatement le sérieux de la démarche. C’est souvent ce qui fait la différence dans la négociation.
La lettre de demande de rupture amiable du CDI reste courte : entre 15 et 20 lignes environ. Elle n’a pas vocation à exposer tous vos griefs ou à détailler vos motivations profondes. Ces facteurs-là, vous les réserverez à l’entretien. La lettre, elle, sert uniquement à signaler votre intention et à solliciter une rencontre.
Le ton doit rester courtois, factuel et professionnel, même si le contexte est tendu. Évitez absolument de régler vos comptes par écrit ou de présenter la rupture comme un ultimatum. Un employeur qui adopte de bonnes qualités de leadership sera plus enclin à entrer en discussion si la demande respecte ces règles élémentaires.
Voici les éléments indispensables à inclure :
- Vos nom, prénom et fonction occupée
- Le nom du destinataire (employeur ou DRH)
- La date d’envoi de la lettre
- Le nom de l’entreprise
- Une référence explicite à l’article L.1237-11 du Code du travail
- Une demande d’entretien pour discuter des modalités
- La mention d’un éventuel accompagnateur (collègue ou représentant du personnel)
Exemple de lettre de rupture conventionnelle CDI par le salarié
Voici un modèle commenté, applicable dans la majorité des situations. Adaptez-le à votre contexte avant envoi.
| Partie de la lettre | Exemple de formulation | Commentaire |
|---|---|---|
| En-tête | [Prénom Nom] [Adresse] À [Ville], le [Date] À l’attention de [Nom du responsable], [Société] |
Indiquez vos coordonnées complètes et celles du destinataire |
| Objet | Objet : Demande de rupture conventionnelle, Article L.1237-11 du Code du travail | Citez l’article pour ancrer la démarche dans le cadre légal |
| Corps | Occupant le poste de [fonction] depuis le [date d’embauche], je me permets de vous solliciter afin d’envisager ensemble une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions légales en vigueur. Je souhaiterais que nous puissions nous rencontrer prochainement pour évoquer les conditions de cette rupture amiable. | Soyez direct, sans détails superflus sur vos motivations |
| Clôture | Je reste disponible pour convenir d’un rendez-vous à votre convenance. Dans l’attente, je vous adresse mes cordiales salutations. | Ouvrez le dialogue, restez disponible et positif |
Cette structure sobre suffit amplement. Pas besoin de plusieurs pages pour initier le processus.
Délais, envoi et suite de la procédure : ce qu’il faut anticiper
J’insiste sur un point régulièrement négligé : envoyez votre lettre entre 1 et 3 mois avant la date de départ souhaitée. Ce délai donne à l’employeur le temps de s’organiser et facilite généralement l’acceptation. Après réception, s’il accepte d’entrer en discussion, plusieurs étapes s’enchaînent.
Pour l’envoi lui-même, deux options fiables : la lettre recommandée avec accusé de réception, ou la remise en main propre contre décharge signée. Ces deux méthodes garantissent une preuve juridique de la date de réception. Un simple mail peut suffire si vos échanges professionnels se font habituellement de cette façon, mais restez prudent sur ce point.
Une fois la convention de rupture signée par les deux parties, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique. Pendant cette période, chacun peut revenir sur sa décision sans justification. Passé ce délai, la convention est transmise à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour l’homologuer. Sans réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. L’employeur remet ensuite au salarié son attestation France Travail, son certificat de travail et son solde de tout compte.
Si votre employeur refuse la demande, ne paniquez pas. Il n’a aucune obligation d’accepter, car la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. Un premier refus peut même faire partie de la négociation. Seul un refus fondé sur un motif discriminatoire (âge, sexe, opinions) ou sur une situation de harcèlement moral incarne une faute, auquel cas le conseil de prud’hommes peut être saisi.
