Quand faut-il retirer le dossier de votre mariage Ă  la mairie ?

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Pour cĂ©lĂ©brer l’heureux Ă©vĂ©nement de votre liaison avec votre partenaire, il n’y a pas que les prĂ©paratifs qui vont vous prendre du temps, mais le dĂ©pĂ´t et le retrait de votre dossier de mariage Ă  la mairie aussi.

Celui-ci va conditionner la date de votre mariage, comme vous devez avoir une acceptation par la mairie pour pouvoir célébrer votre union.

Il est donc impératif de retirer, remplir et déposer le dossier du mariage à la mairie de votre commune dans les délais.

Quand faut-il retirer le dossier de mariage de la mairie ?

Dans la plupart des cas, il est conseillĂ© de retirer votre dossier de mariage de la mairie dans les plus brefs dĂ©lais. La plupart des mairies vous laissent rĂ©server la date de votre mariage, et parfois mĂŞme l’heure de votre cĂ©rĂ©monie civile juste après le retrait du dossier.

Il faut déposer son dossier au moins 11 jours avant la date prévue pour votre mariage. Vous avez un maximum de 2 mois de délai pour déposer votre dossier de mariage, parce que certaines pièces à fournir ne sont valides que 2 mois. Cependant, il y a quelques conditions :

  • La prĂ©sence de l’un des futurs Ă©poux.
  • L’un d’eux dĂ©tient une rĂ©sidence continue datant de plus de 30 jours.
  • L’un des parents dĂ©tient une rĂ©sidence.

Il est important de savoir que la signature de la charte de mariage est un élément très important pour toutes les unions célébrées depuis le 14 avril 2017.

Vous pouvez retirer le dossier de mariage Ă  la mairie du domicile habituel de l’un des futurs mariĂ©s. Il faut savoir que la possibilitĂ© de tĂ©lĂ©chargement du dossier de mariage en ligne n’est pas encore disponible, ce qui veut dire que l’administration ne fournit aucune version en PDF.

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Comment déposer le dossier de mariage à la mairie ?

Le dossier retiré en mairie mentionne clairement les pièces justificatives suivantes :

  • Extrait de naissance de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identitĂ© valide.
  • Deux justificatifs de domicile.
  • Une attestation sur l’honneur d’hĂ©bergement, la pièce d’identitĂ©, justificatif de domicile de l’hĂ©bergeur (en cas d’hĂ©bergement).
  • Les noms des tĂ©moins ainsi que leurs pièces d’identitĂ© et leurs fiches d’Ă©tat civile.
  • Le certificat notariĂ© du contrat de mariage.

Il y a quelques cas oĂą il y a d’autres justificatifs Ă  fournir, comme c’est le cas des veufs qui devront fournir en plus la fiche d’Ă©tat civil du prĂ©cĂ©dent conjoint.

Si l’un des deux Ă©poux est divorcĂ©, il devra inclure l’acte de mariage avec la mention du divorce, ou alors un extrait d’acte de naissance. Dans le cas oĂą il y a un enfant lĂ©gitime, l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de moins de trois mois est obligatoire.

Ensuite, si l’un des deux Ă©poux est Ă©tranger, il doit fournir un extrait d’acte de naissance dans la langue officielle de son pays, ainsi qu’une version française rĂ©alisĂ©e par un traducteur agrĂ©Ă©.

En revanche, si le futur conjoint n’a pas de nationalitĂ© française et qu’il est militaire, il doit disposer d’une autorisation du Ministère des ArmĂ©es.

Que faire en cas de refus de retrait ou de dépôt du dossier de mariage à la mairie ?

Il existe certaines situations où la mairie ne vous donne aucun accès à déposer ou à retirer votre dossier de mariage.

Par exemple, selon l’article 144 de la loi de 2006, il est interdit de se marier avant d’atteindre l’âge de 18 ans, sauf dans le cas de prĂ©sentation de l’autorisation des parents et celle du procureur.

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Dans le cas oĂą le prĂ©cĂ©dent divorce n’est pas encore prononcĂ©, il est interdit de se marier, la polygamie Ă©tant formellement interdite en France.

Pareil pour les personnes qui sont sous tutelle, car ils ne pourront pas se marier sans l’autorisation du juge.

Mis Ă  part ces exceptions, l’employĂ© de mairie et mĂŞme le maire n’ont pas le pouvoir de refuser votre dossier si ce dernier est entièrement complĂ©tĂ©.

Si, après consultation, le maire suppose que le mariage pourra être annulé ou invalidé, il devra le signaler auprès du procureur de la république, et vous avertir.

Si malgré cela vous avez affaire à un refus, il faut avertir immédiatement le préfet et le procureur de votre département dans un délai de 15 jours.

Pour finir, il est important de préciser que le déplacement à la mairie pour le retrait du dossier est obligatoire, et aucune procuration ne sera acceptée.

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