Pour célébrer l’heureux événement de votre liaison avec votre partenaire, il n’y a pas que les préparatifs qui vont vous prendre du temps, mais le dépôt et le retrait de votre dossier de mariage à la mairie aussi.
Celui-ci va conditionner la date de votre mariage, comme vous devez avoir une acceptation par la mairie pour pouvoir célébrer votre union.
Il est donc impératif de retirer, remplir et déposer le dossier du mariage à la mairie de votre commune dans les délais.
Quand faut-il retirer le dossier de mariage de la mairie ?
Dans la plupart des cas, il est conseillé de retirer votre dossier de mariage de la mairie dans les plus brefs délais. La plupart des mairies vous laissent réserver la date de votre mariage, et parfois même l’heure de votre cérémonie civile juste après le retrait du dossier.
Il faut déposer son dossier au moins 11 jours avant la date prévue pour votre mariage. Vous avez un maximum de 2 mois de délai pour déposer votre dossier de mariage, parce que certaines pièces à fournir ne sont valides que 2 mois. Cependant, il y a quelques conditions :
- La présence de l’un des futurs époux.
- L’un d’eux détient une résidence continue datant de plus de 30 jours.
- L’un des parents détient une résidence.
Il est important de savoir que la signature de la charte de mariage est un élément très important pour toutes les unions célébrées depuis le 14 avril 2017.
Vous pouvez retirer le dossier de mariage à la mairie du domicile habituel de l’un des futurs mariés. Il faut savoir que la possibilité de téléchargement du dossier de mariage en ligne n’est pas encore disponible, ce qui veut dire que l’administration ne fournit aucune version en PDF.
Comment déposer le dossier de mariage à la mairie ?
Le dossier retiré en mairie mentionne clairement les pièces justificatives suivantes :
- Extrait de naissance de moins de 3 mois.
- Une pièce d’identité valide.
- Deux justificatifs de domicile.
- Une attestation sur l’honneur d’hébergement, la pièce d’identité, justificatif de domicile de l’hébergeur (en cas d’hébergement).
- Les noms des témoins ainsi que leurs pièces d’identité et leurs fiches d’état civile.
- Le certificat notarié du contrat de mariage.
Il y a quelques cas où il y a d’autres justificatifs à fournir, comme c’est le cas des veufs qui devront fournir en plus la fiche d’état civil du précédent conjoint.
Si l’un des deux époux est divorcé, il devra inclure l’acte de mariage avec la mention du divorce, ou alors un extrait d’acte de naissance. Dans le cas où il y a un enfant légitime, l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de moins de trois mois est obligatoire.
Ensuite, si l’un des deux époux est étranger, il doit fournir un extrait d’acte de naissance dans la langue officielle de son pays, ainsi qu’une version française réalisée par un traducteur agréé.
En revanche, si le futur conjoint n’a pas de nationalité française et qu’il est militaire, il doit disposer d’une autorisation du Ministère des Armées.
Que faire en cas de refus de retrait ou de dépôt du dossier de mariage à la mairie ?
Il existe certaines situations où la mairie ne vous donne aucun accès à déposer ou à retirer votre dossier de mariage.
Par exemple, selon l’article 144 de la loi de 2006, il est interdit de se marier avant d’atteindre l’âge de 18 ans, sauf dans le cas de présentation de l’autorisation des parents et celle du procureur.
Dans le cas où le précédent divorce n’est pas encore prononcé, il est interdit de se marier, la polygamie étant formellement interdite en France.
Pareil pour les personnes qui sont sous tutelle, car ils ne pourront pas se marier sans l’autorisation du juge.
Mis à part ces exceptions, l’employé de mairie et même le maire n’ont pas le pouvoir de refuser votre dossier si ce dernier est entièrement complété.
Si, après consultation, le maire suppose que le mariage pourra être annulé ou invalidé, il devra le signaler auprès du procureur de la république, et vous avertir.
Si malgré cela vous avez affaire à un refus, il faut avertir immédiatement le préfet et le procureur de votre département dans un délai de 15 jours.
Pour finir, il est important de préciser que le déplacement à la mairie pour le retrait du dossier est obligatoire, et aucune procuration ne sera acceptée.
