Quand faut-il retirer le dossier de votre mariage à la mairie ?

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Pour c√©l√©brer l’heureux √©v√©nement de votre liaison avec votre partenaire, il n’y a pas que les pr√©paratifs qui vont vous prendre du temps, mais le d√©p√īt et le retrait de votre dossier de mariage √† la mairie aussi.

Celui-ci va conditionner la date de votre mariage, comme vous devez avoir une acceptation par la mairie pour pouvoir célébrer votre union.

Il est donc impératif de retirer, remplir et déposer le dossier du mariage à la mairie de votre commune dans les délais.

Quand faut-il retirer le dossier de mariage de la mairie ?

Dans la plupart des cas, il est conseill√© de retirer votre dossier de mariage de la mairie dans les plus brefs d√©lais. La plupart des mairies vous laissent r√©server la date de votre mariage, et parfois m√™me l’heure de votre c√©r√©monie civile juste apr√®s le retrait du dossier.

Il faut déposer son dossier au moins 11 jours avant la date prévue pour votre mariage. Vous avez un maximum de 2 mois de délai pour déposer votre dossier de mariage, parce que certaines pièces à fournir ne sont valides que 2 mois. Cependant, il y a quelques conditions :

  • La pr√©sence de l’un des futurs √©poux.
  • L’un d’eux d√©tient une r√©sidence continue datant de plus de 30 jours.
  • L’un des parents d√©tient une r√©sidence.

Il est important de savoir que la signature de la charte de mariage est un élément très important pour toutes les unions célébrées depuis le 14 avril 2017.

Vous pouvez retirer le dossier de mariage √† la mairie du domicile habituel de l’un des futurs mari√©s. Il faut savoir que la possibilit√© de t√©l√©chargement du dossier de mariage en ligne n’est pas encore disponible, ce qui veut dire que l’administration ne fournit aucune version en PDF.

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Comment déposer le dossier de mariage à la mairie ?

Le dossier retiré en mairie mentionne clairement les pièces justificatives suivantes :

  • Extrait de naissance de moins de 3 mois.
  • Une pi√®ce d’identit√© valide.
  • Deux justificatifs de domicile.
  • Une attestation sur l’honneur d’h√©bergement, la pi√®ce d’identit√©, justificatif de domicile de l’h√©bergeur (en cas d’h√©bergement).
  • Les noms des t√©moins ainsi que leurs pi√®ces d’identit√© et leurs fiches d’√©tat civile.
  • Le certificat notari√© du contrat de mariage.

Il y a quelques cas o√Ļ il y a d’autres justificatifs √† fournir, comme c’est le cas des veufs qui devront fournir en plus la fiche d’√©tat civil du pr√©c√©dent conjoint.

Si l’un des deux √©poux est divorc√©, il devra inclure l’acte de mariage avec la mention du divorce, ou alors un extrait d’acte de naissance. Dans le cas o√Ļ il y a un enfant l√©gitime, l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de moins de trois mois est obligatoire.

Ensuite, si l’un des deux √©poux est √©tranger, il doit fournir un extrait d’acte de naissance dans la langue officielle de son pays, ainsi qu’une version fran√ßaise r√©alis√©e par un traducteur agr√©√©.

En revanche, si le futur conjoint n’a pas de nationalit√© fran√ßaise et qu’il est militaire, il doit disposer d’une autorisation du Minist√®re des Arm√©es.

Que faire en cas de refus de retrait ou de d√©p√īt du dossier de mariage √† la mairie ?

Il existe certaines situations o√Ļ la mairie ne vous donne aucun acc√®s √† d√©poser ou √† retirer votre dossier de mariage.

Par exemple, selon l’article 144 de la loi de 2006, il est interdit de se marier avant d’atteindre l’√Ęge de 18 ans, sauf dans le cas de pr√©sentation de l’autorisation des parents et celle du procureur.

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Dans le cas o√Ļ le pr√©c√©dent divorce n’est pas encore prononc√©, il est interdit de se marier, la polygamie √©tant formellement interdite en France.

Pareil pour les personnes qui sont sous tutelle, car ils ne pourront pas se marier sans l’autorisation du juge.

Mis √† part ces exceptions, l’employ√© de mairie et m√™me le maire n’ont pas le pouvoir de refuser votre dossier si ce dernier est enti√®rement compl√©t√©.

Si, après consultation, le maire suppose que le mariage pourra être annulé ou invalidé, il devra le signaler auprès du procureur de la république, et vous avertir.

Si malgré cela vous avez affaire à un refus, il faut avertir immédiatement le préfet et le procureur de votre département dans un délai de 15 jours.

Pour finir, il est important de préciser que le déplacement à la mairie pour le retrait du dossier est obligatoire, et aucune procuration ne sera acceptée.

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