Méta-description : le ministère des Finances a donné un report de date parce que certains contribuables reçoivent tardivement leur déclaration.
Pour chaque année qui se succède, le mois d’avril marque le commencement du coup d’envoi de la déclaration de revenus. Durant ce mois, les contribuables sont tenus de remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu. Pour les contribuables qui optent pour la « déclaration papier », la date limite a été reportée pour le 31 mai 2022 pour que vous puissiez renvoyer votre déclaration de revenus auprès des services de l’imposition des particuliers. Mais pour avoir plus d’informations sur la date prévue pour recevoir la « déclaration papier », voyons d’abord les conséquences d’omission d’envoi de votre déclaration de revenus.
Report de la date de déclaration de l’impôt sur le revenu
Dans le cas où vous seriez un contribuable des départements (Haute-Corse/Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle), sachez que la date limite pour que vous puissiez envoyer votre déclaration d’impôt en ligne est fin mai à minuit et si vous êtes parmi les imposables qui utilisent la déclaration automatique, il suffit de consulter les données et la validation automatique de la date butoir.
Dans le cas où vous faites partie des personnes qui optent pour le formulaire papier, sachez que la date butoir d’envoi de déclaration de revenus 2021 version papier a été retardée par le ministère des Finances en fin mai 2022 à cause de la réception tardive des contribuables de leur déclaration pré rempli. Il faut savoir que 5 % des ménages reçoivent leur déclaration plus tard que les années passées. La date de report pour la déclaration papier est valable pour les contribuables qui attestent encore leurs revenus sur papier, sans prendre en compte le lieu de leur domicile.
Les personnes imposables qui utilisent le formulaire papier sont généralement, ceux :
- Dont internet fait défaut dans leur maison ;
- Les nouveaux déclarants ;
- Qui n’optent pas pour la télédéclaration des revenus.
Si vous ne faites pas partie de ces catégories de contribuables, vous êtes tenus de remplir votre déclaration en ligne via le site de l’impôt, sauf si vous pouvez faire la déclaration tacite de vos revenus. De plus, pour la déclaration en ligne, la date pour effectuer votre déclaration est maintenue suivant votre zone géographique.
Dans le cas où vous n’avez pas obtenu votre « déclaration papier », sachez que vous avez encore tout le mois de mai pour faire parvenir votre déclaration d’impôts, sinon vous pouvez toujours opter pour une déclaration en ligne. Si vous n’avez toujours pas reçu votre déclaration une fois la date limite arrivée, contactez votre service d’imposition et assurez-vous d’avoir votre carte d’identité nationale avec vous à ce moment.
Risques de rehaussement d’impôts lors d’un retard
Pour éviter toutes majorations de retard, assurez-vous de respecter la date limite d’envoi de votre déclaration papier. Sachez que si vous dépassez la date limite imposée par le ministère des Finances, votre impôt sera haussé de 10 %, mais ce rehaussement d’impôt n’a lieu que lorsque vous effectuez vos devoirs sans mise en demeure.
Dans le cas où vous auriez reçu votre déclaration, mais avez décidé de l’envoyer que 30 jours après, la majoration de votre impôt sera de 20 %, avec une facture qui peut être majorée jusqu’à 40 %. Dépassé les 30 jours de retard en activités cachées, vous serez puni d’un rehaussement de 80 % d’impôt. De plus, vous êtes tenus de payer des intérêts de 0,20 % pour chaque mois de retard, ce qui équivaut à un taux de 2,4 % par an.
Date de réception du formulaire papier de l’impôt sur le revenu
Le formulaire prérempli sera envoyé aux contribuables qui ont choisi la « déclaration format papier » durant le mois d’avril et le 1er mai 2022. Si vous faites partie de ces contribuables et que n’avez pas reçu le vôtre, vous pouvez le consulter en ligne en cherchant dans votre « l’espace particulier », et ainsi télécharger votre formulaire.
Dès l’année 2019, le formulaire en ligne est obligatoire pour tous les imposables qui ont la connexion internet chez eux. Si toutefois, vous avez une quelconque difficulté en informatique, sachez que vous êtes autorisés à utiliser continuellement la déclaration papier.
Si vous êtes un nouveau déclarant, il est normal que vous ne receviez pas un formulaire prérempli, cela dit, vous pouvez toujours vous inscrire dans l’espace dédié aux imposables.
« Lorsque des circonstances ne vous permettent pas de faire la déclaration en ligne, sachez que vous devez faire parvenir un formulaire papier auprès des services de l’imposition. »
Si vous êtes domiciliés à l’étranger (en dehors de la France) ou dans les départements 1 à 9 (Ain/Corrèze), la date limite pour déclarer vos impôts sur le revenu est le 24 mai 2022. Les personnes qui résident dans les départements 55 à 976 (Meuse/Mayotte) ont plus d’avantages étant donné que leur date limite pour déclarer leurs impôts est fixée au 8 juin 2022.
