Plusieurs professionnels du droit sont appelés à intervenir pour que les décisions de justice soient basées sur des faits réels. En société, l’huissier de justice fait partie de ces experts et parmi les nombreuses prestations qu’il propose, il y a le constat. Le constat d’huissier de justice : qu’est-ce que c’est et comment en bénéficier ? Focus sur ce point de droit important.
Le constat d’huissier de justice : qu’est-ce que c’est ?
Pour commencer, il est important de préciser que le constat d’huissier de justice est un mode de collecte de preuves destiné à attribuer une valeur juridique à des faits. Son but se résume à judiciariser un événement ayant eu lieu à un moment précis sur un lieu bien déterminé. Matérialisé sous la forme d’un procès-verbal, le constat d’huissier de justice détaille tous les faits constatés et les divers témoignages recueillis par le professionnel de droit. À propos, il faut remarquer que ce type de constat est considéré en droit comme le mode de preuve le plus crédible.
Quelle est la procédure pour effectuer un constat d’huissier de justice ?
En général, il est très facile de procéder à un constat d’huissier. À cet effet, vous devez commencer par faire appel à votre huissier de justice. Si vous n’en connaissez pas un, vous pouvez vous renseigner auprès de vos proches ou chercher les professionnels reconnus sur internet. La seule condition à respecter ici est de s’assurer que le professionnel soit bien installé dans le département où est réalisé le constat. Après cette première étape, vous devez vous acquitter des frais correspondants à la prestation de l’expert. Ce dernier, à son tour, se charge de se déplacer afin de dresser un procès-verbal de constat. Ledit document doit expliquer suffisamment tous les faits remarqués sur le terrain. Votre huissier de justice peut recourir à des fichiers multimédias et autres pièces justificatives. À cet effet, il est impérieux de se mettre exclusivement à la disposition de l’expert de justice.
Dans quels cas procéder au constat d’huissier de justice ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour un constat. Parmi celles-ci il y a principalement les cas de location ou lorsqu’un accident de route survient. Alors, si vous souhaitez recourir aux services de l’officier ministériel dans ce cadre, il faut que cela se fasse dans le but :
- de prévenir un litige,
- d’exécuter une décision de justice,
- ou de constater une infraction.
Constat d’huissier avant le commencement des travaux de votre chantier
Aussi, le constat d’huissier de justice peut être effectué avant le début des travaux sur un chantier ou pour obtenir le permis de construction. En gros, ce qu’il faut retenir, c’est que cette initiative est exclusivement envisageable dans le cadre du droit familial, le droit immobilier, le droit de l’assurance et le droit pénal. Rappelez-vous qu’il est principalement question d’accorder un certain niveau de véracité aux faits.
Des preuves avant un éventuel procès
Par ailleurs, que ce soit dans le cadre immobilier ou pénal, votre huissier de justice s’occupe d’appuyer les faits en ajoutant des preuves. Il peut être question de photos, de documents, de contrats ou de plans. À cet effet, l’expert se rend sur les lieux pour prendre des photos et en vérifier les contacts téléphoniques. De même, des fichiers électroniques qui peuvent contenir des preuves sont mis à la disposition du professionnel.
L’huissier de justice : tout ce que vous devez savoir
Maintenant que vous en savez plus sur comment réaliser un constat avec l’aide d’un huissier de justice, il est important de revenir sur ce qu’est réellement un huissier. En effet, il peut vous venir en aide dans bon nombre de situations, c’est pourquoi il est important de bien connaître son rôle ainsi que ses fonctions.
Nous allons donc, à l’aide de ce petit guide, rappeler ce qu’est réellement un huissier de justice, et développer pourquoi il est important de faire un constat chez l’huissier de justice lors d’un potentiel litige.
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
Un huissier de justice est en réalité un officier public ministériel. Il peut intervenir sur différents sujets, mais ses deux missions principales sont les suivantes :
- exécuter les décisions de la justice
- établir des documents qui sont des actes authentiques
Ses autres missions peuvent ne pas relever des procédures judiciaires. C’est donc un huissier qui peut vous accompagner lorsque vous souhaitez faire un constat de particulier à particulier.
Pourquoi faire un constat d’huissier de justice ?
Il est très important de faire un constat d’huissier de justice lorsqu’un potentiel litige se profile. En effet, ce constat permettra de mettre en avant des éléments matériels qui pourront vous protéger.
