Vous vous êtes enfin décidé à vous marier avec celui ou celle qui a conquis votre cœur. Et pour cela, vous allez procéder avant votre célébration du mariage entre famille et amis, au mariage civil. Passage à la mairie obligatoire, même si celui à l’église reste un choix ! Pour ce faire, il faudra tenir compte de certaines informations concernant les démarches et procédures à suivre pour mener à bien votre mariage devant le Maire.
Les règles de base à prendre en compte
Quand on veut s’unir devant la loi en France, il faut tenir compte des conditions qui suivent. On doit être tous deux majeurs, du même sexe ou du sexe différent, cela n’est plus un problème en vue de la loi. Il ne faut pas être dans un autre mariage, alors que l’avoir été dans le passé, même avec une autre personne, ne compte pas. Un consentement doit être exprimé par les deux parties, étant un point essentiel pour l’épanouissement de chacun.
Mais aussi, tenir compte de ces interdictions et exceptions :
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Le mariage d’une personne mineur peut se faire seulement avec l’autorisation de son représentant et dans le cas de causes importantes ;
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Pour les personnes qui attendent la décision du juge suite à une séparation, il faudrait quand même avoir le divorce pour se remarier ;
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C’est strictement interdit de se marier avec un membre de la famille, cousin éloigné ou germain, la loi ne fait l’exception pour personne ;
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Dans le cas d’un mariage pour tous, il est interdit de s’unir avec un citoyen tunisien, algérien et polonais ;
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Pour les personnes sous tutelle et curatelle, il faudrait tout d’abord avoir l’accord du juge et du conseil de famille pour ce faire.
Il faut aussi garder en tête que vous ne pourrez pas vous marier dans n’importe quelle mairie ! Vous aurez en effet, le choix entre celle de votre lieu de résidence permanente, celle de vos parents ou bien celle d’origine de l’un de vous deux.
Constituer un dossier de mariage à déposer à la mairie
Comme toute autre procédure administrative, il vous faudra constituer un dossier qui regroupe les papiers suivant :
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Une copie de la pièce d’identité des deux futurs époux ;
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Le justificatif de domicile des deux mariés ;
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La copie intégrale de leurs actes de naissance ;
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Les informations sur les témoins du mariage : noms, dates et lieux de naissance, professions et coordonnées postales, avec les copies de leurs pièces d’identité.
Dépôt de dossier et finalisation de la procédure
Après le choix de la mairie où la célébration aura lieu, il est nécessaire de faire une remise du dossier complet. Suite à la prise en considération de votre demande, l’officier de l’état-civil se chargera de vous convoquer avec votre compagnon pour procéder à une audition. De manière générale, les deux parties sont convoquées ensemble, à des exceptions près, chacune toute seule.
En cas de doute, l’officier de l’état-civil fait appel au procureur de la République pour refuser la cérémonie.
Dans le cas, au contraire, d’une acceptation après l’audition, il sera question d’attendre la publication des bans, qui sont rien d’autre qu’une proclamation solennelle et officielle du mariage à la vue de tous. Affichée sur la porte de la mairie, cette proclamation regroupe les informations suivantes :
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Les noms et prénoms des deux futurs époux ;
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Leurs coordonnées respectives ;
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La profession de chacun ;
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Le lieu ou le mariage sera célébré.
Suite à cette déclaration des bans, il reste plus qu’à convenir d’une date pour fêter le mariage civil. Pour cela il faut qu’elle soit certes, une date qui vous convient à vous ainsi qu’à vos invités d’honneur, mais qui convient aussi à l’officier d’état-civil. En termes de loi, il est stipulé que la date du mariage civil ne sera acceptée que 10 jours après la publication officielle des bans. Et ne doit pas dépasser les 12 mois qui suivent. Sinon, cette publication sera annulée et il faudrait refaire toutes les autres étapes citées précédemment pour parvenir à avoir un autre rendez-vous de mariage civil.
On vous illustre cela avec un exemple pour y voir plus clair. Si les bans sont publiés un 17 juin la célébration de votre cérémonie ne sera possible qu’après le 27 juin et avant le 16 juin de l’an qui suit.
C’est pour cela qu’il ne faut faire votre demande à la mairie qu‘après avoir convaincu tous les autres aspects de votre mariage.
