Il arrive parfois, après une grosse rentrée d’argent qu’un bénéficiaire d’un crédit immobilier décide de rembourser sa dette en anticipé, que ce soit une partie ou son intégralité. C’est dans le contrat signé au moment du choix du prêt que la question à propos du remboursement anticipé est abordée. Vous ne pouvez rembourser avec anticipation qu’un pourcentage supérieur à 10% de votre prêt.
Vous voulez rembourser votre dette partiellement ou complètement hors mensualités ? Nous allons vous expliquer la procédure à suivre ainsi que les conditions qui y sont liées.
Il existe une limite d’indemnité de remboursement à respecter
C’est toujours dans votre contrat de base avec la banque qui aura accepté de céder le crédit que vous trouverez le taux fixe d’indemnité en cas de remboursement anticipé de votre part. Aujourd’hui, la loi citée à l’article R313-25 du code de la consommation fixe un plafond à cette indemnité.
La somme de cette indemnité doit obligatoirement être égale ou inférieure à 6 mois d’intérêts des montants que vous avez déjà préalablement remboursé grâce à vos mensualités sans pour autant aller au-delà de 3% de ce qui vous reste à payer avant le remboursement total.
Il existe deux cas de figure qui s’offrent à vous si vous voulez rembourser avec anticipation votre crédit immobilier :
- Le remboursement partiel ;
- le remboursement total.
Si par exemple vous avez un crédit de 150 000 euros avec un taux d’intérêt de 4% et que vous devez tout rembourser sur 20 ans, mais que seulement après 7 années de prêt (c’est-à-dire après avoir remboursé un peu plus de 46 000 euros) vous décidez après une rentrée d’argent importante de procéder à un remboursement total. Votre taux d’indemnité s’élèvera d’un peu plus de 2 200 euros.
Si avec les mêmes conditions de prêt vous décidez, au lieu de tout rembourser, de procéder à un remboursement partiel seulement s’élevant à 40 000 euros par exemple, alors le calcul sera fait de la même manière que dans la première situation, l’indemnité sera donc de 800 euros.
Quels sont les cas d’exonération d’IRA ?
D’après la loi, si vous avez conclu un contrat avec votre banque après le premier juillet de l’année 1999, alors vous n’aurez pas à payer d’indemnité si vous êtes dans l’une des situations suivantes. La première étant si vous avez été obligé de changer de logement pour des raisons professionnelles, qu’elles soient les vôtres ou celles de votre conjoint. Le changement du lieu de profession est une raison de d’exonération selon l’article L313-48 du code de la consommation.
Une autre raison professionnelle d’exonération est le licenciement de la personne concernée par le prêt ou de son partenaire. Si pour cette raison vous êtes contraint de changer d’habitation, alors là votre taux d’indemnisation de prêt sera réduit à zéro.
Un dernier cas d’exonération est le cas de la mort de l’emprunteur ou de son partenaire. Dans cette situation, aucune justification n’est demandée en plus de l’acte de décès pour bénéficier d’une exonération totale.
Comment faire une demander de remboursement anticipé ?
Si vous voulez procéder à un remboursement anticipé, qu’il soit partiel ou total, vous devez obligatoirement vous munir de votre contrat de base et vous rendre à votre banque pour y déposer votre demande de remboursement anticipé, en lui communicant précisément le montant que vous voulez rembourser.
Une fois, cela fait, votre banque vous procurera gratuitement toutes les données statistiques sur les résultats de votre remboursement anticipé. On vous précisera ainsi combien il vous restera à payer, vos changements de mensualités, le changement de la durée de votre prêt, mais aussi la somme de la pénalité que vous devrez payer avec votre remboursement.
On vous communique toutes ces données par papier ou par un fichier électronique.
Vous en savez maintenant beaucoup plus sur les remboursements de prêt anticipés.
