La création d’une SCI prend en compte plusieurs formalités. Parmi celles-ci figure la déclaration des bénéficiaires effectifs, notamment lorsqu’il s’agit d’une sci familiale. Pour en savoir plus sur le processus de déclaration, nous vous livrons plus d’informations.
Bénéficiaire effectif sci: de qui s’agit-il ?
Le bénéficiaire effectif est une dénomination utilisée pour désigner la ou les personnes physiques qui détiennent un contrôle effectif appliqué de manière directe ou indirecte sur la SCI. Il convient aussi de préciser qu’il est obligatoire de déclarer au moins un bénéficiaire effectif. Dans le cas où le contrôle n’est exercé par aucune personne physique, il faudra déclarer le gérant de la SCI.
Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI familiale: Quelle est la procédure à suivre ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la sci doit se faire dans les 15 jours qui suivent l’immatriculation de votre sci familiale. Vous avez aussi la possibilité de faire la déclaration des bénéficiaires effectifs au même moment que les formalités de création de la sci.
La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une sci familiale est une procédure assez simpliste. Pour ce faire, vous devez renseigner quelques informations sur votre sci. Il s’agit de:
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- le numéro SIREN,
- la greffe d’immatriculation.
En dehors des informations plus hauts, il vous faudra aussi communiquer les informations sur les bénéficiaires effectifs. Parmi ces informations, vous aurez des données comme le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les modalités de contrôle exercé sur la sci et la date à laquelle le bénéficiaire devient effectif.
Une fois que vous aurez réuni toutes les informations nécessaires pour effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs, vous devez ensuite procéder à l’inscription qui passe par le remplissage de plusieurs formulaires. Cette inscription se fait sur le site internet infogreffe.fr ou auprès du greffe du tribunal de commerce. En ce qui concerne le coût, le premier dépôt vous reviendra a environ 25 euros. Une procédure de modification quant à elle vous coûtera envrion 50 euros.
Aussi, dans le cas où le groupement familial est considéré comme bénéficiaire effectif, la déclaration doit s’effectuer sur l’ensemble du groupement seulement lorsque tous les associés font partie de la même famille. Le lien mis en exergue est le lien de parenté, le mariage et le PACS. Par ailleurs, lorsque plusieurs membres d’un groupement familiale sont en possession des parts sociales dans une sci, un cumul devra être effectué pour déterminer si ces membres sont considérés comme des bénéficiaires effectifs.
Que se passe t-il en cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs de la sci ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs étant une obligation, ne pas la faire vous expose à une sanction. En effet, la non déclaration ou encore la présentation d’un document erroné vous expose à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Dans le cas où, le greffier du tribunal de commerce constate des irrégularités, le gérant est contraint d’effectuer les réparations. Si celles-ci ne sont pas faites dans le mois, le greffier du tribunal de commerce est en mesure de saisir le juge commis à la surveillance du registre. Ce schéma de figure expose aux sanctions d’irrégularité ou absence de déclaration des bénéficiaires effectifs.
